Odoo Enterprise Subscription Agreement (FR)

4.1 Service de correction de Bugs

Pour la durée de ce Contrat, Odoo SA s'engage à déployer tous les efforts raisonnables pour corriger tout Bug du Logiciel ou des Modules Supplémentaires Couverts qui pourrait être signalé par le Client en suivant la procédure appropriée (généralement par le biais du formulaire en ligne ou des numéros de téléphone indiqués sur Module Supplémentaire Couvert, ou en cas de travail avec un Partenaire Odoo, le canal prévu par le partenaire), et de commencer à traiter ces signalements du Client dans un délai de 2 jours ouvrables.

Dès que le Bug est remédié, un correctif approprié sera communiqué au Client. Si le Client utilise une Version Couverte, il ne lui sera jamais demandé de passer à une Version Couverte plus récente pour obtenir un correctif.

Lorsqu'un Bug est corrigé dans une Version Couverte, Odoo SA s'engage à le corriger dans toutes les Versions Couvertes plus récentes du Logiciel.

Les deux parties reconnaissent que comme spécifié dans la licence du Logiciel et à la section :ref:`liability_fr` de ce Contrat, Odoo SA ne peut être tenue responsable des Bugs du Logiciel ou des Modules Supplémentaires Couverts.

4.2 Mises à jour de sécurité

4.3 Service de migration

4.4 Service d'Hébergement Cloud

Pour la durée du présent Contrat, lorsque le Client choisit d'utiliser la Plate-forme Cloud, Odoo SA s'engage à fournir au minimum le service suivant:

• Choix de plusieurs régions d'hébergement (minimum 3: Europe, America, Asia/Pacific)
• Hébergement en centre de données Tiers-III ou équivalent, avec 99.9% de disponibilité
• Cryptage des communications SSL Grade A (HTTPS)
• Sauvegardes automatisées et vérifiées, répliquées dans plusieurs régions
• Plan de Reprise d'Activité, testé régulièrement

Les détails du Service d'Hébergement Cloud sont décrits sur la page du Service Level Agreement: https://www.odoo.com/cloud-sla.

4.5 Service d'Assistance

Collaboration avec un Partenaire Odoo

Pour les services de correction de Bug, d'assistance et de migration, le Client peut choisir de collaborer avec un Partenaire Odoo comme point de contact principal, ou directement avec Odoo SA.

Si le Client choisit un Partenaire Odoo, Odoo SA sous-traitera les services liés au Modules Supplémentaires Couverts à ce partenaire, qui deviendra le point de contact principal du client. Le Partenaire Odoo peut obtenir de l'assistance de second niveau auprès d'Odoo SA pour le compte du Client, concernant les fonctions standard du Logiciel.

Si le Client décide de collaborer directement avec Odoo SA, les services liés aux Modules Supplémentaires Couverts ne seront fournis que si et seulement si le Client est hébergé sur la Plate-forme Cloud d'Odoo.

5.1 Tarifs standards

Les tarifs standards pour le contrat d'abonnement à Odoo Enterprise et les Services sont basés sur le nombre d'Utilisateurs et les Apps installées, et précisés par écrit à la conclusion du contrat.

Pendant la durée du contrat, si le Client a plus d'Utilisateurs ou d'Apps que spécifié au moment de la conclusion du présent Contrat, le Client accepte de payer un supplément équivalent au tarif en vigueur applicable (au début du Contrat) pour les utilisateurs supplémentaires, pour le reste de la durée.

Par ailleurs, les services concernant les Modules Supplémentaires Couverts sont facturés sur base du nombre de lignes de code dans ces modules. Lorsque le client opte pour l'abonnement de maintenance des Modules Supplémentaires Couverts, le coût mensuel est de 16€ par 100 lignes de code (arrondi à la centaine supérieure), sauf si spécifié par écrit à la conclusion du Contrat. Les lignes de code sont comptées avec la commande cloc du Logiciel, et comprennent toutes les lignes de texte du code source de ces modules, peu importe le langage de programmation (Python, Javascript, XML, etc.), à l'exclusion des lignes vides, des lignes de commentaires et des fichiers qui ne sont pas chargés à l'installation ou à l'exécution du Logiciel.

Lorsque le Client demande une migration, pour chaque Module Supplémentaire Couvert qui n'a pas fait l'objet de frais de maintenance pour les 12 derniers mois, Odoo SA peut facturer des frais supplémentaires unique de 16€ par 100 lignes de code, pour chaque mois de maintenance manquant.

5.2 Tarifs de reconduction

Lors de la reconduction telle que décrite à la section :ref:`term_fr`, si les tarifs par Utilisateur (à l'exclusion des “Initial User Discounts”) qui ont été appliqués pendant la Durée précédente sont inférieurs aux tarifs par Utilisateur en vigueur les plus récents, les tarifs par Utilisateur augmenteront automatiquement de maximum 7% par reconduction, sans dépasser les tarifs en vigueur les plus récents.

5.3 Taxes et impôts

Tous les frais et tarifs sont indiqués hors taxes, frais et charges fédérales, provinciales, locales ou autres taxes gouvernementales applicables (collectivement, les "Taxes"). Le Client est responsable du paiement de toutes les Taxes liées aux achats effectués par le Client en vertu du présent Contrat, sauf lorsque Odoo SA est légalement tenue de payer ou de percevoir les Taxes dont le client est responsable.

6.1 Obligations du Client

Le Client accepte de / d':

• Payer à Odoo SA les frais applicables pour les Services en vertu du présent Contrat, conformément aux conditions de paiement spécifiées à la souscription du présent Contrat ;
• Aviser immédiatement Odoo SA si le nombre réel d'Utilisateurs ou les Apps installées dépassent les nombres spécifiés à la conclusion du Contrat, et dans ce cas, de régler les frais supplémentaires applicables telles que décrits à la section :ref:`charges_standard_fr`;
• Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l'exécution non modifiée de la partie du Logiciel qui vérifie la validité de l'utilisation de Odoo Enterprise Edition, comme décrit à la section :ref:`enterprise_access_fr`;
• Désigner 1 personne de contact représentant le Client pour toute la durée du contrat ;
• Signaler par écrit à Odoo SA avec un préavis de 30 jours en cas de changement de point de contact principal, pour collaborer avec un autre Partenaire Odoo, ou directement avec Odoo SA.

Lorsque le Client choisit d'utiliser la Plate-forme Cloud, il accepte aussi de:

• Prendre toute mesure raisonnable pour garantir la sécurité de ses comptes utilisateur, y compris en choisissant un mot de passe sûr et en ne le partageant avec personne;
• Faire une utilisation raisonnable des Services d'Hébergement, à l'exclusion de toute activité illégale ou abusive, et de respecter strictement les règles indiquées dans la Politique d'Utilisation Acceptable: https://www.odoo.com/acceptable-use.

Lorsque le Client choisit l'Auto-Hébergement, il accepte aussi de:

• Fournir tout accès nécessaire à Odoo SA pour vérifier la validité de l'utilisation d'Odoo Enterprise Edition sur demande (par exemple, si la validation automatique ne fonctionne pas pour le Client) ;
• Prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger les fichiers et les bases de données du Client et s'assurer que les données du Client sont en sûreté et sécurisées, en reconnaissant qu'Odoo SA ne peut être tenue responsable de toute perte de données ;

6.2 Non solicitation ou embauche

Sauf si l'autre partie donne son consentement par écrit, chaque partie, ses sociétés affiliées et ses représentants conviennent de ne pas solliciter ou offrir un emploi à tout employé de l'autre partie qui est impliqué dans l'exécution ou l'utilisation des Services en vertu du présent Contrat, pendant la Durée du Contrat et pendant une période de 12 mois à compter de la date de résiliation ou de l'expiration du présent Contrat. En cas de violation des conditions de la présente section qui conduirait à la démission dudit employé à cette fin, la partie ayant enfreint ces dispositions accepte de payer à l'autre partie un montant forfaitaire de 30 000,00 euros (€) (trente mille euros).

6.3 Publicité

Sauf demande contraire par écrit, chaque partie accorde à l'autre partie une licence mondiale libre de droits, non transférable, non exclusive pour reproduire et afficher le nom, les logos et les marques de l'autre partie, dans le seul but de citer l'autre partie en tant que client ou fournisseur, sur les sites Web, dans des communiqués de presse et autres documents de marketing.

6.4 Confidentialité

Définition des "Informations Confidentielles" :

Désigne toutes les informations divulguées par une partie (la "Partie Communicante") à l'autre partie (la "Partie Bénéficiaire"), que ce soit oralement ou par écrit, qui sont désignées comme confidentielles ou qui devraient raisonnablement être comprises comme étant confidentielles étant donné la nature des informations et les circonstances de la divulgation. En particulier, toute information liée aux activités, aux affaires, aux produits, aux développements, aux secrets commerciaux, au savoir-faire, au personnel, aux clients et aux fournisseurs de l'une des parties doit être considérée comme confidentielle.

Pour toute Information Confidentielle reçue pendant la durée du présent contrat, la Partie Bénéficiaire utilisera le même degré de précaution qu'elle utilise pour protéger la confidentialité de ses propres Informations Confidentielles de même importance. Ce degré de précaution devra correspondre au minimum à une précaution raisonnable.

La Partie Bénéficiaire peut divulguer les Informations Confidentielles de la Partie Communicante dans la mesure où la loi l'y oblige, à condition que la Partie Bénéficiaire avise au préalable par écrit la Partie Communicante de son obligation de divulgation, dans la mesure permise par la loi.

6.5 Protection de données

Définitions

"Données à Caractère Personnel", "Responsable de Traitement", "Traitement" prennent le même sens que dans le Règlement (EU) 2016/679 et la Directive 2002/58/EC, et dans tout règlement ou législation qui les amende ou les remplace (collectivement, la "Législation sur la Protection des Données")

6.6 Résiliation

Dans le cas où l'une des parties ne remplit pas ses obligations découlant du présent contrat, et si une telle violation n’est pas résolue dans les 30 jours civils à compter de la notification écrite de cette violation, le présent contrat peut être résilié immédiatement par la partie qui n'a pas commis la violation.

En outre, Odoo SA peut résilier le contrat immédiatement dans le cas où le Client ne paie pas les frais applicables pour les services dans les 21 jours suivant la date d'échéance indiquée sur la facture correspondante, après minimum 3 rappels.

Durée de l'applicabilité des dispositions:

Les sections ":ref:`confidentiality_fr`", “:ref:`disclaimers_fr`", “:ref:`liability_fr`", et “:ref:`general_provisions_fr`" survivront la résiliation ou l'expiration du présent contrat.

7.1 Garantie

Odoo SA détient le copyright ou un équivalent [1] sur 100% du code du Logiciel, et confirme que toutes les librairies logicielles nécessaires au fonctionnement du Logiciel sont disponibles sous une licence compatible avec la licence du Logiciel.

Pendant la durée du présent contrat, Odoo SA s'engage à déployer les efforts raisonnables sur le plan commercial pour exécuter les Services conformément aux normes du secteur généralement acceptées à condition que :

• Les systèmes informatiques du Client soient en bon état de fonctionnement et, pour l'Auto-Hébergement, que le Logiciel soit installé selon les bonnes pratiques en vigueur;
• Le Client fournisse les informations adéquates nécessaires au dépannage et, pour l'Auto-Hébergement, tout accès utile, de telle sorte qu'Odoo SA puisse identifier, reproduire et gérer les problèmes ;
• Tous les montants dus à Odoo SA, qui sont échus, aient été réglés.

La reprise de l'exécution des Services par Odoo SA sans frais supplémentaires constitue la seule et unique réparation pour le Client et la seule obligation d'Odoo SA pour tout manquement à cette garantie.

7.2 Limitation de garantie

Mis à part les dispositions expresses du présent Contrat, aucune des parties ne donne de garantie d'aucune sorte, expresse, implicite ou autre, et chaque partie décline expressément toutes garanties implicites, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non- contrefaçon, dans les limites autorisées par la loi en vigueur.

Odoo SA ne garantit pas que le Logiciel soit conforme à toute loi ou réglementation locale ou internationale.

7.3 Limitation de responsabilité

Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité globale de chaque partie, ainsi que de ses filiales, découlant ou liée au présent Contrat ne dépassera pas 50% du montant total réglé par le Client en vertu du présent Contrat au cours des 12 mois précédant la date de l'événement donnant lieu à une telle réclamation. Des réclamations multiples n'augmenteront pas cette limite.

Les parties et leurs filiales ne pourront en aucun cas être tenues responsables des dommages indirects, spéciaux, accessoires ou consécutifs de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de revenus, perte de profits, perte d’économies, perte commerciale ou toute autre perte financière, les coûts relatifs à l'arrêt ou au retard, la perte ou altération des données, découlant ou en relation avec le présent Contrat, quelle que soit la forme de l'action, qu'elle soit fondée sur une obligation contractuelle, délictuelle (y compris la stricte négligence) ou fondée sur toute autre règle de droit ou d'équité, même si la partie ou ses filiales ont été informées du risque de tels dommages, ou si le recours proposé par la partie ou ses filiales n'atteint pas son but essentiel.

7.4 Force Majeure

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable envers l'autre partie de tout retard ou manquement d'exécution en vertu du présent Contrat, si ce manquement ou retard trouve sa cause dans un cas de force majeure, comme une règlementation gouvernementale, un incendie, une grève, une guerre, une inondation, un accident, une épidémie, un embargo, la saisie d'une usine ou d'un produit dans son intégralité ou en partie par un gouvernement ou une autorité publique, ou toute (s) autre (s) cause (s), qu’elle (s) soit (soient) de nature similaire ou différente, pour autant que cette cause soit hors du contrôle raisonnable de la partie concernée, et tant qu'une telle cause existe.

8.1 Droit applicable

Le présent contrat et les commandes passées par le client sont exclusivement régis par le droit belge. Tout différend relatif au présent contrat ou à une commande passée par le Client relève de la compétence exclusive du tribunal de l’entreprise de Nivelles.

8.2 Divisibilité

Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions du présent contrat ou toute autre application de celles-ci se trouvent non valables, illégales ou non exécutoires, la validité, la légalité et le caractère exécutoire des autres dispositions du présent contrat et toute application de celles-ci ne doivent en aucun cas en être affectés ou compromis. Les parties s'engagent à remplacer toute disposition non valable, illégale ou non exécutoire du présent contrat par une disposition valable ayant les mêmes effets et objectifs.